COMMUNE DE LOURDOUEIX-ST-PIERRE
______25 septembre 2020_______
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-001 : Défense juridique dossier rupture conventionnelle : l’agent appelle la commune au Tribunal Administratif.
L’Agent technique, qui a demandé une indemnité de départ volontaire en « rupture conventionnelle » le 17/03/2019 pour un projet de reconversion professionnelle, l’a obtenu par délibération N°2019/06/18-1, acceptée à l’unanimité et fixant le montant de l’indemnité de départ à 15 400 € brut, montant accepté par l’agent par courrier du 13/05/2019 pour une date de départ fixé au 30/06/2019. Tout cela confirmé par un arrêté. À partir de cette date, l’agent a déménagé à Biganos (33), pour accompagner sa conjointe, chose que le Conseil Municipal ignorait jusque-là. Le 9/07/2019, l’agent s’est inscrit au chômage, et là, sortant de la fonction publique territoriale, l’agent a notifiée la commune par courrier du 30/09/2019 de sa demande de prise en charge de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Suite à ce courrier, avec lequel le conseil n’est pas d’accord, car la rupture conventionnelle est faite pour ça, il a donc été décidé de prendre un avocat pour défendre la commune. Ce dernier a conseillé de prendre un arrêté, (pris le 30/09) pour refuser sa demande, car aucune réponse des différentes administrations. Par courrier du 27/08/2020, la commune a reçu une requête du Tribunal Administratif de Limoges, il faut donc une nouvelle fois prendre un avocat pour la défense de la commune auprès du Tribunal Administratif. Après contact avec la protection juridique (GROUPAMA), il s’avère qu’ils prennent en charge un forfait de 1200 €, les frais d’avocat s’élèvent à 3600 €, mais après négociation, ils sont ramenés à 3 000 € TTC soit 2500 € HT, il reste donc pour la commune après récupération de la TVA environ 1400 € pour la défense au tribunal (il y a plusieurs affaires de jurisprudence). L’étude du dossier de l’agent a été réalisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG de la FPT) de la Charente Maritime, ce qui a couté 150 €, car le CDG de la FPT de la Creuse était incapable de réaliser cette étude. Toujours est-il que la commune devrait à ce jour donner à l’agent 730 jours à 36.86 €, alors que, d’après les relevés Pôle Emploi que la commune reçoit, celui-ci travail.
À l’unanimité les membres du conseil acceptent le devis de l’avocat Maître Guillon pour défense au tribunal Administratif de Limoges.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-002 : Pour prise en charge plus importante mutuelles agents.
Depuis 2016, la mutuelle est obligatoire dans le privé, mais, au bon vouloir des conseils municipaux dans le public. Les agents avaient demandé à la commune de prendre une partie à sa charge, ce qui avait été accordé par délibération N°2016/04/12-13 pour un montant forfaitaire de 5 € par agents, quel que soit le montant du salaire. Depuis cette date, le coût a beaucoup progressé (2,4 % de la moyenne du brut annuel), un agent a sollicité Monsieur le Maire afin que la commune prenne une part plus importante de la mutuelle.
Les membres du Conseil acceptent, à l’unanimité, ce nouveau montant.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-003 : Travaux SAUR sur station de Pun pour communication avec le château d’eau de Bellevue.
La SAUR propose un devis pour l’amélioration de la transmission de données avec le château d’eau de Bellevue, actuellement en GSM, et pour passer en équipement radio pour ensuite passer en communication GSM au poste de télégestion et enfin, les informations passeront au central de supervision et téléphone portable. Pour cela, la SAUR a proposé un premier devis de 9 152,40 € TTC, mais devant une telle somme, le Maire a demandé à la SAUR de revoir le montant du devis, faute de quoi, une mise en concurrence serait faite, ce que la SAUR a tout à fait compris puisqu’un deuxième devis a été présenté pour un montant total de 8 792,40 € TTC.
Le Maire rappelle qu’il faut prendre en considération le fait que la SAUR est le prestataire de services de la commune et qu’il n’y a pas beaucoup le choix.
Après débat des membres du conseil, le devis du prestataire de service (SAUR) est accepté à l’unanimité.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-004 : CDD de 2 mois 1/2 pour accroissement temporaire d’activité agent technique.
Comme l’an passé, suite à la décision de ne garder qu’un seul agent technique, il avait été décidé de recruter un agent temporaire pour 2 mois et demi afin d’effectuer le débroussaillage. La période arrive et il faut délibérer pour recruter un agent technique en CCD contractuel de droit public pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 28/09/2020 au 11/12/2020.
À l’unanimité, les membres du conseil donnent pouvoir au Maire pour recruter l’agent et signer ce contrat.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-005 : Désignations des membres à l’analyse des marchés de consultation d’entreprises (annule et remplace la délibération 2020/05/24-5 qui est retirée suite à une erreur matérielle).
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’analyse des marchés de consultation d’entreprises et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein et que des suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires,
Nomme les membres suivants :
Titulaires : DAUDON Moïse, JALOUX Sylviane, CARRAT Jean Louis, RAOULT Philippe, MONNET Alexandra.
Suppléants : DUMONTET Simon, BOULAIS Florence, MAILLIEN Fabienne, GAGNERAULT Monique, AUSSOURD Jacques.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-006 : Décision modificative budget eau assainissement, crédits insuffisants au c/66.
Le Conseil Municipal sur décision du Maire,
-considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2020 sont insuffisants,
-décide de modifier l’inscription comme suit :
| INTITULES DES COMPTES | DEPENSES | RECETTES | ||
| COMPTES | MONTANTS (€) | COMPTES | MONTANTS (€) | |
| Intérêts réglés à l’échéance
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
TOTAUX EGAUX– FONCTIONNEMENT
|
66111 | 200,00
200,00 |
7718 |
200,00
200,00 |
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-007 : Pour remboursement du transport scolaire, part communale, à la famille d’accueil.
Pour donner suite au débat lors de la réunion du 10 juillet 2020, pour rappel, une famille d’accueil s’est vu facturer les frais de transports scolaires pour les deux enfants qu’elle a en charge, car depuis que la région a la compétence des transports scolaires, elle applique directement le coût de la part communale aux familles d’accueil, alors que la commune avait choisi de prendre cette part à sa charge.
Après renseignements pris auprès de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), la famille ne perçoit aucune indemnité pour les transports scolaires, d’ailleurs la responsable compte tout faire pour que cette inégalité ne soit plus. Il faut donc décider du remboursement de ces frais, soit 162 €, à la famille d’accueil qui a déjà réglée.
Après avoir vu les confirmations des règlements de ces 162 €, à l’unanimité, les membres du conseil approuvent la prise en charge de ce montant pour les 2 enfants accueillis au RPI, comme pour les autres enfants des écoles du RPI. Ce montant sera versé à la famille d’accueil par mandat.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-008 : Vente parcelle et chemin rural aux « Bergères » à M. Delavaud Guillaume.
Le Maire donne lecture du courrier du 16/07/2020 de M. DELAVAUD Guillaume pour l’achat d’un chemin rural. Celui-ci desservait anciennement des parcelles de propriétaires terriens. M. DELAVAUD est devenu propriétaire de plusieurs d’entre elles, (les CE N°47, 40, 41 et 46). Maintenant, ce chemin coupe sa propriété, M. DELAVAUD est également fortement intéressé par le bien communal cadastré CE N° 42, d’une surface de 503 m².
Il faut donc délibérer sur la vente de ce chemin rural ainsi que celle de la parcelle cadastrée CE N°42.
Les membres du conseil s’entendent à 11 voix pour et 2 abstentions sur un prix de vente de 0,15 € le m² pour le chemin ainsi que pour la parcelle, approuvent le fait que les frais incombant cette vente seront à la charge de l’acheteur et autorisent la Maire à signer tous documents incombant à cette vente.
13 VOTANTS
11 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-009 : Pour montant attribué aux colis ou repas des ainés.
Comme chaque année, il faut décider d’un montant attribué aux colis et aux repas des ainés. La question qui se pose cette année, avec la crise sanitaire, est donc quelle quantité ? Avec cette crise, combien d’ainés souhaiterons le repas et si pour des raisons sanitaires le repas ne peut avoir lieu, comment ferons-nous ? Voici les coûts des 2 dernières années : 2018 : coût des colis : 19.50 € par personne (107 personnes) et coût des repas 20.50 € par personne (54 personnes), 2019 : coût des colis : 21.50 € par personne (115 personnes) et coût des repas 23 € par personne (58 personnes).
Au repas, tous les conseillers et personnes extérieures peuvent participer, à la seule condition de réserver et de payer, bien sûr, la date est en principe l’avant dernier samedi avant noël (pour cette année le 12/12/2020).
À ce jour, 139 ainées de 75 ans et plus sont concernés.
Après un long débat, vu la crise sanitaire, les membres du conseil proposent le montant des colis à 20 € pour une quantité de 90 et pour les repas, si la crise permet un repas en commun, 23 € pour une cinquantaine de personnes, soit un budget total d’environ 3 000 €. Comme chaque année, le choix de l’ainé sera respecté et exceptionnellement, il pourra prendre son repas au restaurant communal L’AUTHENTIQUE lorsqu’il le désirera jusqu’au 30/06/2021. La liste des personnes bénéficiant de ce cadeau sera disponible au restaurant et la facture sera réglée par la commune avec émargement de la personne.
Les membres du conseil approuvent à l’unanimité cette proposition et ces montants et donnent pouvoir au Maire pour la commande des colis et l’organisation des repas.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-010 : Fête de Noël du RPI.
À tour de rôle, la commune et celle de Méasnes organise le repas de noël du RPI. Cette année, c’est la commune de Lourdoueix-Saint-Pierre qui organise donc cette fête (repas des enfants, instits, agents, conseillers ainsi que le spectacle et le gouter). Le Maire suggère que l’organisation revienne aux délégués des affaires scolaires en collaboration avec lui. Il faut donc définir une enveloppe budgétaire. En 2018, 1 600 € avaient été dépensés de la manière suivante : le spectacle, 500 €, les repas 800 € et les jouets 300 €.
Après débat des membres du conseil, et encore une fois, suivant l’évolution de la crise sanitaire, ils décident, à l’unanimité, d’accorder un montant de 1 900 € maximum pour cette fête et nomment à la commission des affaires scolaires Mme MAILLIEN Fabienne afin d’organiser, avec l’aide de M. Le Maire, cette journée de fête.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-011 : Pour choix du support pour le soutien du talus au parking du commerce associatif.
Les travaux au parking du commerce associatif vont débuter, la vente n’est toujours pas signée. Il faut donc décider du support du soutien du talus. Le dénivelé du terrain est d’environ 1,60 m. Le Maire présente deux propositions : la première est celle avec qui le terrassement est traité, la pose de GABION avec coffre métallique remplie de cailloux blanc ou autre, pour un coût de 8 340 € HT. La deuxième est la pose de LEGOS en béton avec une face en béton désactivé et sur le deuxième rang une jardinière avec arrosage automatique pour un coût de 8 348 € HT ou sans jardinière pour un coût de 6 542 € HT. Les membres du conseil se demandent si l’arrosage automatique se fera grâce à la récupération des eaux de pluie ou autre.
Après un long débat pour savoir si l’option jardinière est retenue ou non, les membres du conseil décident à 11 voix pour et 2 contre de mettre des jardinières, de retenir le devis de pose de LEGOS béton désactivé de couleur rougeâtre avec jardinière pour 8 348 € HT, soit 10 017,60 € TTC, et autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ces travaux.
13 VOTANTS
11 POUR
2 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-012 : Adhésion à l’ ADPBC (Association de Développement du Pays de Bonnat Châtelus-Malvaleix) afin de devenir membre associé pour assister aux assemblées générales.
Au vu des travaux que la commune confie à l’association ADPBC chantier d’insertion, celle-ci sollicite la commune pour adhérer en tant que membre associé afin de participer à leurs assemblées générales.
Les membres du conseil, à l’unanimité, acceptent l’adhésion à l’ADPBC en tant que membre associé et désignent en titulaire M. Langlois Roger et en suppléante Mme Gagnerault Monique.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-013 : Pour définition du montant du loyer au N°7 rue principale au-dessus de la cantine.
Le loyer de cet appartement était de 305 € + 20 € de chauffage du mois de novembre à avril, (délibération 2018/02/14-4), est intervenue entre temps une modification par délibération N°2020/02/06-9 pour passer de 20 € sur 6 mois à 20 € par mois toute l’année. Il s’avère que ce montant n’est toujours pas suffisant pour couvrir les dépenses de chauffage. Le Maire propose donc de passer le loyer à 370 € pour la prochaine location.
Les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la proposition de bail à 370 € mensuel.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-014 : Pour autorisation, pendant la durée du mandat du Maire, à louer les logements communaux.
Vu l’article L.2122-22.5e du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. L’article L.2122-23 précise le régime juridique des décisions du maire prises dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le conseil municipal.
Les membres du conseil, à l’unanimité, délèguent Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage des logements communaux pour la durée de son mandat.
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION